DROITS DES ETRANGERS A LA CAF : APPEL A DIFFUSION !
Ce mardi 13 mars au matin, nous étions quelques-un-es du CCPL à tracter aux côtés de salarié-es CGT de la CAF rue Brûle-Maison à Lille (voir leur pétition ICI). Les conséquences nuisibles de la départementalisation pour salarié-es et allocataires se font sentir des deux côtés du guichet. Comme nous l'avions indiqué lors du 24 janvier 2012 (voir ICI et LA), les salarié-es présent-es ce matin vont aussi à l'encontre du discours du "tout va bien" de la direction, repris par les médias régionnaux. Face à la politique de la chasse aux pauvres entreprise à la CAF et la dégradation du service public où la mission sociale n'existe plus, salarié-es et allocataires doivent commencer à s'unir dans des perspectives de riposte commune, avec les apports de chacun-e. Comme à Police Emploi il est impératif de converger, quoique pour Police Emploi le CCPL se demande s'il existe des syndicats en métropole lillois contestant cette institution promouvant le fliquage, les radiations, le contôle social, les inégalités, la morale, le non-accompagnement social véritable... Nous avons convié la CGT CAF à la prochaine réunion unitaire du jeudi 13 mars 19H (voir ICI)
En ce qui concerne les droits des étranger-es à la CAF, aussi maigres et inégaux soient-ils, nous sommes vigilants à leur application. Comme pour beaucoup d'allocataires (actuels ou potentiels), les étranger-es sont soumis-es à la désinformation ou à l'absence de communication sur leurs droits, dans un climat où ils et elles sont particulièrement stigmatisé-es. Non seulement le CCPL compte faire campagne sur les droits existants (que la CAF ne communique pas VOLONTAIREMENT avec consignes internes des hiérarchies) et à contribuer à leur application par l'entraide juridique et par la mobilisation collective si besoin, mais aussi à revendiquer aux côtés des étranger-es et des Sans Papiers des droits égaux en plus d'une nette amélioration de nos prestations sociales (hausse des aides sociales, élargissement des ayant droit...).
Nous rappelons ce guide des CAFards de Montreuil à propos des droits des étranger-es et sans papiers (ICI ou formule Tract ICI), ainsi que ce guide plus général en cas de visite domiciliaire de la CAF (ICI)
CHOMEUR-SES, ALLOCATAIRES, ETRANGER-ES OU PAS, SALARIE-ES RIPOSTONS ET CONSTRUISONS ENSEMBLE !
DROITS AUX APL ET ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ETRANGER-ES
Le collectif de chômeur-ses et précaire de Lille (CCPL 59) rappelle ci-dessous l’article D512-1 du code de la sécurité sociale, à savoir tous les documents permettant de toucher allocations familiales et APL. La CAF n’informant pas toujours les personnes et classant sans suite les dossiers qui n’en font pas la demande, il faut faire les demandes ! En cas de refus de la CAF méconnaissant ces droits, contacter le collectif :
« 1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié" ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l'asile" ;
7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
(…)
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Commission des recours des réfugiés accordant cette protection. »
Des précisions importantes :
- Le visa long séjour, soit le titre de séjour fourni par l'OFII, donne aussi accès aux droits. A la CAF de Lille les demandeurs dans cette situation ont été mis en attente. Depuis un mois la direction a tranché et ouvert les droits. AUCUNE COMMUNICATION LA DESSUS mise en place par la direction. A RELAYER !
Le récépissé de trois mois mention : « constatant le dépôt d'une demande d'asile », ou récépissé de trois mois accordé au titre de la demande d’asile. C’est le récépissé remis par la Préfecture durant l’étude de la demande d’asile par l’OFPRA, obtenu par remise à la Préfecture de la lettre OFPRA enregistrant la demande d’asile (comme « Réfugié » ou « Protection subsidiaire »). Ce type de récépissé est récent et aucune communication sur l'accès aux prestations, avec directives de la CAF de ne pas relayer auprès des gens ! A RELAYER !
En cas de refus d’APL et allocations familiales par le passé, rappelons aussi que l’obtention du statut « réfugié » vaut RETROACTIVITE des versements depuis la première trace d'entrée en France, dans LA LIMITE DE DEUX ANS APRES LA PREMIERE DEMANDE de prestations. Idem pour le RSA, qui pour le statut « réfugié » ne nécessite pas l’attestation de 5 ans de régularité de séjour en France !
Le CCPL approfondira ces aspects prochainement (notamment pour les droits des Roms bafoués depuis 2007), tout comme d'autres droits remis en cause par désinformation ou "oubli", le renouvellement des Allocations Handicapé-es par exemple ! Le CCPL est ouvert à tout apport sur les droits méconnus non appliqués et tous les recours possibles face aux inégalités de traitement. Le CCPL encourage aussi la diffusion des informations mises en avant ici, notamment par le biais des associations d'aides aux étranger-es, des éducateur-trices du social (foyers d'hébergement etc)...
Nous contacter : collectifCPL59 [at] yahoo.fr / ccpl59.over-blog.com