La vie maritale pour la Caf c'est comme si...

Publié le par ccpl59

Voici un lien  un petit article de Vies de famille, le journal de la CAF, qui précise assez clairement ce que signifie "vie maritale" pour la Caf ( avec pour conséquence des baisses de revenu, des indus, du harcélement, des contrôles). On voit clairement que la définition de la CAF n'a aucun rapport avec la définition légale qui ne reconnait que le mariage, le Pacs, ou le concubinage. La vie maritale c'est "comme si///"

Donc 

. Les contrôleurs de la CAF n'ont pas à poser des questions ou mener des investigations pour savoir si les personnes dorment ensemble etc..

. En cas de colocation il est prudent d'établir des baux séparés. 

Colocation et concubinage : quelle différence pour la Caf

La colocation, c'est le partage d'un appartement entre plusieurs personnes (deux ou plus) déclarant ne pas être pacsées ou ne pas vivre en concubinage. 
La colocation implique également qu'il n'y ait pas d'intérêts financiers communs entre les occupants du logement.


Chacun des occupants doit être cotitulaire du bail ou fournir une quittance de loyer séparée, à son nom, et chaque colocataire doit effectuer une demande d'aide au logement, avec ses revenus personnels et la part du loyer payée.

Le concubinage, également appelé vie maritale ou vie commune, est une situation de fait consistant pour deux personnes du même sexe ou de sexe opposé à vivre ensemble « comme si elles étaient mariées ou liées par un pacs ».
Le concubinage implique de partager un même logement, de participer financièrement ou matériellement aux charges du ménage, quelles que soient les ressources de chacune des deux personnes.

Les personnes qui vivent en couple (concubins, mariés ou pacsés) doivent le signaler à la Caf et ne remplir qu'une seule demande d'aide au logement et une seule déclaration de ressources.
(Article publié le 17.02.12)

 

 

http://www.viesdefamille.fr/infos-locales-caf/caf-nanterre/1363-colocation-et-concubinage-quelle-difference-pour-la-caf-.html

Publié dans CAF

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colporteur 10/04/2013 23:22

Vous dites "agir en huissier", cela laisse entendre se servir de tout fait et tout texte pour gagner sur sa cause, son dû, mais contradictoirement vous érigez en exemple une démerde où il s'agirait
de faire profil bas (ce n'est pas un jugement moral, juste la description d'une option parmi d'autres, pas forcément moins avantageuses...) de se faire bien voir par une CAF qui restreint les
droits pour chourer la thune (il me semble que c'est ça qui devrait être souligné quant au texte que vous relayez).
Une chambre et un séjour suffisent, et on peut même héberger quelqu'un de façon administrative (sans habitation). Comme montré par ces texte jurisprudentiels cités plus haut et qui peuvent être
UTILISES lors de toute démarche à la CAF (un rdv, un contrôle, un recours, et pas seulement le contentieux juridique) il est très difficile pour la caf de PROUVER une vie maritale (et donc
relativement évident de le leur signaler si ils commencent ce genre de supposition improbable). Là comme ailleurs c'est pas vu pas pris, et lorsqu'il n'y a rien à voir c'est encore plus
jouable.

Mais je pense que nous avons un désaccord non pas forcément sur la valeur du droit en général, mais sur la valeur d'usage que nous pouvons lui conférer.
Pour les lecteurs qui ont des embrouilles ou des craintes quant à ce que fait la CAF, je renverrais à un ensemble de conseils, non pas forcément pour leur détails pratiques, parfois fastidieux,
mais POUR LA POSTURE que l'on peut adopter lorsque l'on a pas d'autre choix ou que l'on choisit d'utiliser le droit (le leur) POUR SON PROPRE COMPTE.

Quelques conseils pour faire face aux contrôles domiciliaires de la CAF
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5808

Ainsi qu'à un texte plus fondamental quant à l'invention, toujours à recommencer, d'un point de vue situé (et pas abstrait), d'un usage intéressé du "droit" : Se défendre,
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6191

colporteur 09/04/2013 11:59

Euh... je vérifie pas mais normalement on est pas obligé d'avoir d'être sur la bail séparés, ça me semble -une fois encore- une interprétation restrictive de la CAF. D'abord on peut héberger ou
domicilier quelqu'un à titre gracieux, ou moyennant une participation au frais d'assurance elec, gaz, etc. D'autre part, il y a bien des cas où il n'est pas facile de modifier le bail, d'ajouter un
colocataire (y compris il y a des proprios et des gérants qui font payer tout acte de ce genre aux locataires), d'ailleurs il existe un formulaire de la CAF prévu à cette effet : le propriétaire le
signe pour signifier qu'il accepte la colocation ou sous location pour tel ou tel (sans pour autant avoir à faire figurer sur le bail ou la quittance). Donc il y a une contradiction entre cette
possibilité déjà existante et ce que dit l'article ci-dessus, Un tel formulaire n'est pas fait pour les chiens.

pour qui est inquiété par la caf sur ce prétexte, un extrait de la jurisprudence en matière de (soit disant) vie maritale :
extraits

"Considérant que pour l’application des dispositions législatives et réglementaires pertinentes relatives à l’allocation de revenu minimum d’insertion, la situation de vie de couple ne se présume
pas et ne saurait être déduite du seul fait de la vie sous un même toit ; qu’en pareil cas, il appartient aux autorités compétentes de rapporter la preuve que, par delà une communauté partielle
d’intérêts que justifient des liens de solidarité et d’amitié, existent des liens d’intimité tels qu’ils résultent nécessairement dans la constitution d’un foyer au sens des dispositions de
l’article R. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que le contrôle en date du 7 novembre 2005 tout en établissant que M. X... et Mme Y... sont arrivés ensemble dans le Calvados, ont néanmoins déclaré être séparés depuis 2003 ; que les
deux intéressés habitent à la même adresse ; que toutefois il a été établi que ceux-ci s’acquittaient individuellement de leurs impôts et de leurs taxes d’habitation ; que la maison commune est la
propriété d’une SCI ; que le contrôleur a constaté que le rez-de-chaussée de ladite maison est habitable et que par ailleurs il conclut uniquement « que ces personnes vivent sous le même toit » ;
que M. X... a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Lisieux à payer une pension alimentaire ; qu’il résulte de ce qui précède, que la vie maritale au sens d’une vie de couple
stable et continue entre M. X... et Mme Y... n’est pas établie par l’administration de façon incontestable ;

________

Considérant que si les éléments recueillis dans le cadre du contrôle réalisé par les services de l’organisme payeur établissent une domiciliation et une imposition à la taxe d’habitation communs,
ces circonstances ne suffisent pas à établir de façon incontestable la réalité d’une vie de couple stable et continue pendant la période en cause, eu égard, notamment, aux éléments avancés par Mlle
X... à l’appui de sa requête ; que dans ces conditions, la caisse d’allocations familiales de la Vendée agissant par délégation du président du conseil général de ce département a fait une inexacte
appréciation de la situation de Mlle X... en retenant qu’elle aurait vécu maritalement avec M. Y... au cours de la période en litige ; que l’indu n’est dès lors pas fondé ;"


source : http://www.sante.gouv.fr/fichiers/boccas/boc2013/ccas1/a0010035.htm

ccpl59 10/04/2013 16:12



Merci pour cette précision, et cette jurisprudence. Cependant l'article est signé par une CAF départementale, et c'est donc ce qu'elle suit comme rêgle, et quand c'est possible, c'est mieux de le
faire pour éviter des soucis. En fait on a recherché cette info, parce que plusieurs d'entre nous ont des soucis avec ça.


Même si nous avons raison et que la justice nous donnera raison in fine, certains d'entre nous préfèrent éviter de se lancer dans un combat épuisant.


Je retiens également de l'arrêt que vous transmettez que dans les cas ( qui nous concernent) où deux ex-conjoints continuent à vivre sous le même toit, pour ne pas que l'un d'eux se tretrouve à
la rue, il peut être utile, quand il ya des enfants de passer devant le JAF et de demander une pension alimentaire.


Nous nous défendons de toutes les manières lorque nous sommes accusés de fraude par Caf ou POlice emploi mais nous disons aussi que face à eux, il faut se conduire en huissiers !


P.S. Le conseil général de Vendéee à l'époque était présidé par Philippe de Villiers !