Radiation pôle emploi : recours !!

Publié le par ccpl59

 

[travail en cours au collectif quant aux recours radiations - Association pression collective et juridique]

Dans un premier temps, des recours se font dans les pôle emploi.  2 mois après la prononciation de la radiation, le meilleur recours c'est le tribunal administratif. A savoir que si Pôle Emploi "est incapable de prouver l’envoi [de la convocation]   (lettre recommandée avec accusé de réception par exemple), les radiations sont systématiquement annulées par le tribunal administratif "( site internet AC! ).

Le recours au TA est gratuit quant aux plaidoiries pour annulation de radiation. Son annulation annule toutes les conséquences de la radiation. Cela peut s'avérer très important pour le versement d'allocations chômage , pour l'annulation de remboursement de "trop perçu" exigés ici et là suite à la radiation, pour récupérer l'accumulation de mois d'inscription à pôle emploi notamment dans le cas où on veut postuler pour des CAE-CUI puisque le critère de mois d'inscription à Pôle Emploi est le plus important. Dans un deuxième temps, il est possible de plaider aussi au TA pour versement de dommages et intérêts. Là il faut un avocat et c'est  payant.


Avant le TA, il est INDISPENSABLE d'avoir fait un recours préalable devant le directeur de Pôle Emploi.


Rien ne vaut la pression collective et l'obtention des annulations de radiation, mais au bout de 2 mois seul le TA résoudra la situation  ! Ne perdez pas votre temps en cas de radiation : CONTACTEZ LE COLLECTIF ET NOUS AGIRONS AVANT LES 2 MOIS. Etude du dossier, argumentation, obtention d'un RDV avec la direction (en cas de refus, ON MET LA PRESSION !), et  si rien n'est obtenu dans ce RDV, on envisagera plus fort, ensemble ! A noter que "le recours gracieux" peut être tenté aussi avant le TA, auprès de la direction. Là aussi la pression collective peut avoir son effet !

GLOBALEMENT : STOP AUX RADIATIONS !!!!!!!!!! 

(ci dessous: source recours-radiation)

 

La procédure classique de sanction et de recours applicable aux radiations peut se résumer assez simplement :

  1. Fait déclencheur de la procédure
  2. Envoi d'un courrier pour vous informer qu'une radiation est envisagée à votre encontre si vous ne vous justifiez pas 
  3. Décision de radiation
  4. Recours préalable devant le Directeur de Pôle emploi
  5. Confirmation de la décision de radiation
  6. Recours devant le Tribunal administratif (si urgence, vous pouvez saisir le Tribunal dès l'envoi du recours préalable sans attendre l'éventuelle réponse du Directeur)

Cette procédure est celle applicable à toutes les procédures de sanction devant Pôle emploi. La procédure est légèrement différente devant la DDTEFP.

 

La procédure de contestation dans les procédures Pôle emploi 

A l'origine de la procédure de sanction, il y aura un fait réel ou avéré déclenchant la procédure de sanction. Pôle emploi devra alors vous informer de son intention de vous sanctionner afin de connaître votre défense. Si vous ne répondez pas dans les 15 jours ou si vos arguments ne modifient pas la vision de Pôle emploi, alors sera prise une décision vous sanctionnant : en général une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise pour une durée spécifique prévue par les textes.

Dès lors, Pôle emploi devra vous transmettre cette décision vous sanctionnant. Vous aurez alors 2 mois pour contester cette décision par le biais d'un "recours préalable" devant le Directeur de Pôle emploi. (Parallèlement, vous pourrez également saisir le médiateur régional de Pôle emploi afin qu'il essaye de "raisonner" Pôle emploi si toutefois il est convaincu par votre argumentation. Cependant, il faut être bien conscient que cet appel au médiateur n'est aucunement juridique et que Pôle emploi n'est pas tenu de suivre l'avis donné par le Médiateur)

Si votre recours est accepté par le Directeur de Pôle emploi, l'affaire s'arrête là. Si il vous répond négativement ou s'il ne vous répond pas dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours, la décision de radiation sera confirmée.

Dès lors, le seul moyen de contester cette décision de confirmation sera le Tribunal administratif. Le Tribunal administratif est entièrement indépendant de Pôle emploi, gratuit et la procédure très simple à mettre en oeuvre. 

Afin d'être complet, sachez que vous pouvez également, lorsque la décision de radiation a été confirmée par le/la Directeur/rice de Pôle emploi, faire un nouveau recours devant Pôle emploi : le recours gracieux devant le Directeur régional de Pôle emploi. Mais cette voie de recours semble être complètement inutile puisqu'on ne voit pas le Directeur régional déjuger, sans autres nouvels éléments, une décision de radiation déjà confirmée par l'un de ses Directeurs. En outre, le délai de réponse est assez long : 4 mois. Si toutefois vous aviez un retour différent suite à un recours devant le Directeur régional, n'hésitez pas à nous le faire connaître par le biais du forum. 

 

Un moyen accessible à tous les citoyens : la gratuité du recours

Former un recours devant le Tribunal administratif est une opération totalement gratuite. Il ne vous en coûtera que le prix du papier, de l'encre, de quelques photocopies et éventuellement du prix d'un envoi par LRAR si toutefois le Tribunal administratif est éloigné de votre domicile. 

En outre, si vous ne demandez que l’annulation de la décision de sanction de Pôle emploi, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, si vous souhaitez demander, en plus de l'annulation de la décision de Pôle emploi et du remboursement de vos allocations, des dommages et intérêts pour le préjudice subit, il sera nécessaire de recourir à un avocat. Il est à noter que vous pouvez procéder en 2 temps : tout d'abord demander la simple annulation de la décision sans avocat puis, au cas où la décision de radiation est effectivement annulée par le Tribunal, ouvrir une seconde procédure afin de demander des dommages et intérêts par le biais d'un avocat.

Un moyen rapide en cas d’urgence : l’obtention d’une décision sous 15 jours

Contrairement à ce que l’on peut trop souvent croire, il est possible d’obtenir extrêmement rapidement gain de cause devant un Tribunal. Il en va de même devant le Tribunal administratif. En effet, en cas d’urgence (décision de radiation de Pôle emploi alors que vos allocations constituent votre principale source de revenus par exemple), le Tribunal administratif est tenu de rendre sa décision dans les plus brefs délais - bien souvent 15 jours maximum. Il s’agira ici d’une décision provisoire. En effet, le juge, afin de rendre une décision définitive, a besoin d’entendre les parties, que celles-ci puissent s’échanger leurs arguments, de prendre le temps d’analyser l’affaire, éventuellement de faire des recherches, etc… Mais s’il y a urgence, et qu’il apparaît à première vue, que la décision est effectivement illégale, le juge a le pouvoir de suspendre en toute urgence l'application de la décision de radiation : il s’agit de la procédure de référé-suspension.

Un moyen efficace : le Tribunal administratif peut annuler une décision de Pôle emploi avec effet rétroactif.

S’il estime que la décision que vous contestez est effectivement illégale, le Tribunal décidera alors purement et simplement de l’annuler. Cette annulation aura un effet rétroactif : après le jugement, la décision annulée sera considérée comme n’ayant jamais existé. Par conséquent, tous les effets de cette décision et toutes les autres décisions prises sur le fondement de la décision annulée devront eux aussi être annulées.

De plus, si la décision de Pôle emploi est effectivement illégale, le Tribunal peut également, sous certaines conditions, octroyer des dommages et intérêts. La demande de dommages et intérêts ne peut toutefois se faire que par l'intermédiaire d'un avocat.

Déterminer le Tribunal administratif compétent

Concernant les recours contre les décisions de Pôle emploi, la règle est que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée. Par conséquent, vous ne devrez pas saisir le Tribunal en fonction du lieu où vous résidez mais saisir le Tribunal en fonction du lieu où se situe l'autorité Pôle emploi qui a pris votre décision de sanction.

Pour connaître la liste des tribunaux administratifs et obtenir leurs contacts, vous pouvez vous rendre sur le site du Conseil d'Etat qui est la juridiction suprême en matière administrative.

 

 

Etape 1 : la constatation d'un motif de radiation

De manière générale, l'élément déclencheur de la sanction apparaît lors d'un entretien au Pôle emploi (constatation d'une insuffisance de recherche d'emploi lors de l'entretien, refus d'une offre d'emploi, d'une action de recherche d'emploi...) ou lors de l'absence à cet entretien.

Etape 2 : l'envoi d'une lettre vous demandant de vous expliquer

Si une procédure de sanction est alors enclenchée, vous recevrez une lettre de Pôle emploi vous informant qu'ils comptent prendre une sanction à votre égard pour telle ou telle raison sauf si vous apportez les justifications nécessaires. Vous avez alors 10 jours pour répondre à ce courrier.

Etape 3 : la décision de radiation

En l'absence de réponse ou si votre réponse ne les convainc pas, vous recevrez alors une décision de radiation ou de réduction de vos droits à allocations. Afin de contester cette décision, vous devrez former un recours devant le Directeur de Pôle emploi compétent : il s'agit du recours préalable obligatoire qui représente une étape décisive de votre contestation.

Etape 4 : la confirmation de la décision de radiation suite à votre recours préalable

En l'absence de réponse dans un délai 2 mois de ce Directeur ou s'il rejette votre recours, vous devrez alors contester cette décision devant le Tribunal administratif. Il vous sera également possible d'effectuer un "recours gracieux" devant le supérieur du Directeur de Pôle emploi mais ce recours n'a en général que très peu de chances d'aboutir. En outre, attention, il n'est aucunement suspensif du délai pour aller devant le Tribunal, seul véritable organe à même de vous garantir l'annulation en cas de sanction abusive. 

Enfin, la loi instaure également la possibilité d'informer un médiateur, national ou régional des difficultés que vous connaissez avec les services de Pôle emploi. Ce dernier n'a aucun pouvoir d'annulation direct des décisions et nous manquons de recul pour savoir si cette voie est véritablement utile et efficace.

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