Récépissé de demande de renouvellement de séjour = Droit aux prestations à la CAF
Le CCPL rappelle que le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour est un document DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS A LA CAF (familiales, APL)
Récemment, une personne a été mal renseignée à la CAF à ce sujet et a eu suspension de son APL, avec pression du propriétaire dans la foulée. Soi-disant qu'il lui fallait un titre de séjour et que le nouveau récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour (valable 3 mois) ne suffisait plus. Nous l'avons accompagné...Certains salarié-es semblent ignorer ce droit et demandent un titre de séjour. Dans les démarches, ne pas oublier, en cas de non réception positive de demande de prestations (ou en cas de suspension), CECI : (extrait du mini guide "Etrangers, sans-papiers, vos droits aux allocations familiales", des CAFards de Montreuil, disponible ICI)
"Le récépissé de demande de renouvellement suffit ainsi que la liste des documents prévus par l’article D512-1 du code de la sécurité sociale :
« L’étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d’un des titres de séjour ou documents suivants en cours de
validité :
1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié" ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l’asile" ;
7° Autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois ;
8° Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l’octroi de la protection subsidiaire,
accompagné de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Commission des recours des réfugiés accordant cette protection. »
Attention ! Ne figurent pas dans cette liste la carte de séjour « compétences et talents » (articles L. 315-1 à L. 315-9 du CESEDA) et la carte de séjour « CE - membre de famille d’un citoyen de l’Union » (art. L. 121-3 du CESEDA). Les allocataires titulaires de ces titres de séjour sont en situation régulière en France et remplissent donc la condition exigée par la loi et doivent par conséquent bénéficier des prestations familiales."