Récépissé de demande de renouvellement de séjour = Droit aux prestations à la CAF

Publié le par ccpl59

 

Le CCPL rappelle que le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour est un document DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS A LA CAF (familiales, APL)

 

Récemment, une personne a été mal renseignée à la CAF à ce sujet et a eu suspension de son APL, avec pression du propriétaire dans la foulée. Soi-disant qu'il lui fallait un titre de séjour et que le nouveau récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour (valable 3 mois) ne suffisait plus. Nous l'avons accompagné...Certains salarié-es semblent ignorer ce droit et demandent un titre de séjour. Dans les démarches, ne pas oublier, en cas de non réception positive de demande de prestations (ou en cas de suspension), CECI : (extrait du mini guide "Etrangers, sans-papiers, vos droits aux allocations familiales", des CAFards de Montreuil, disponible ICI)

"Le récépissé de demande de renouvellement suffit ainsi que la liste des documents prévus par l’article D512-1 du code de la sécurité sociale : 
« L’étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d’un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié" ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l’asile" ;
7° Autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois ;
8° Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l’octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Commission des recours des réfugiés accordant cette protection. »

Attention ! Ne figurent pas dans cette liste la carte de séjour « compétences et talents » (articles L. 315-1 à L. 315-9 du CESEDA) et la carte de séjour « CE - membre de famille d’un citoyen de l’Union » (art. L. 121-3 du CESEDA). Les allocataires titulaires de ces titres de séjour sont en situation régulière en France et remplissent donc la condition exigée par la loi et doivent par conséquent bénéficier des prestations familiales."

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El assioui 24/05/2017 18:15

Bonjour jai un récépissé de demande de titre de séjour renouvelable tout les 3mois mentionné salariés jai plus de 10 ans de présence en france jai ma famille ici aujourd'hui je suis enceinte et le papa est son papier je demande si jai le droit a des allocations familial ou pas pouvez vous m'aider svp?

lamia 29/08/2016 05:29

bonjour je viens obtenir ma carte de residence de 1an pour moi est 5 ans pour mes 2 enfants esque jai le droit avoir les allocations famillial pour mes 2 enfants noter que mon epoux est actellement sans papiers merci de me repondre

lamia 29/08/2016 02:21

bonjour je viens obtenir ma carte de residence de 1an pour moi est 5 ans pour mes 2 enfants esque jai le droit avoir les allocations pour mes 2 enfants svp repondais moi merci a avance

Magda 24/08/2016 19:14

Bonjour
Est ce qu'il y a une différence entre un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour et un récépissé de demande de titre de séjour (1ère demande) ?
Merci de m'éclairer.

Yayay 10/08/2016 15:03

Bonjour j eu le OQTF obligation de quitter le territoire français et j fait mon retour et j gagne le procès après 5 mois de combat j eu mon titre de séjour j ddepose le titre à la caf j rien eu , leur réponse c j pas de preuv que je suis en France avec un titre de séjour cette période de 5 mois alors dans le jugement du tribunal administratif est bien tout annulé ?????????? Klk un peut m'aider ???